Paxa analyse la partie sécurité juridique vu du conseil constitutionnel du rapport public 2006 du conseil d'État, je cite sa conclusion :

En conclusion, Olivier Dutheillet de Lamothe reconnaît volontiers que l'influence du concept de sécurité juridique est largement imputable aux juridictions européennes (cour européenne des droits de l'Homme et cour de justice des communautés européennes), ce qui est, implicitement, reconnaître que ce concept n'a pas de fondement constitutionnel en droit français.... ! Sauf, comme le laisse entendre l'auteur, à admettre que ce concept de sécurité juridique est inhérent à tout système d'Etat de droit régi par une Constitution. C'est là une piste à creuser, sur le plan théorique.

Voir aussi son billet sur le "dissent".

Poleta33 sur mon précédant billet commente :

la simplicite des lois est pour moi une cle fondamentale de leur application, et je crois que la valeur ajoutee des politiques devrait resider dans le fait de rediger des lois simples a des situations complexes.

Comme le fait remarquer Paxa, curieusement l'obligation d'un minimum de lisibilité des lois par les citoyens n'est pas explicite, donc pas opposable directement, même si elle évidemment prise en compte par la pratique, et je crois plus attentivement en matière de droit pénal.

La mode étant au "débat 2007", je reprends ici une proposition de modification des processus législatif et judiciaire pour permettre une plus grande prise en compte par nos institutions de cet aspect (légérement édité) :

Pour le secret de la délibération des juges, selon moi, il peut se séparer en deux : la forme des discussions interne (entre juges) doit rester libre et preservée par le secret (un juge peut changer d'avis je suppose lors de ses discussions), pour des raisons d'efficacité et de collégialité plutot évidentes. Par contre, que chacun des juges puisse mettre par écrit ses notes finales sur la décision (sans se référer à autre chose que les positions aussi écrites de leurs collègues) ne me semble pas porter à conséquences.

Cela serait aussi un moyen d'envoyer des messages aux législateurs qui sont trop souvent je pense la cause de l'insécurité juridique par des rédactions ambigues, lors d'une prochaine loi, il seront bien mieux informés des analyses de la justice sur leurs précédants textes et pourront rédiger leurs textes avec un peu plus d'assurance sur leur interprétation future.

Pour le processus législatif, on pourrait mettre en place une voie de proposition (et de selection) par des citoyens de cas fictifs mettant en jeu la loi discutée à des juges et cela avant le vote définitif de la loi. Ces juges insisteraient particulièrement sur les ambiguités qu'ils relèvent, et après cette expérience le législateur pourrait décider de revenir sur son texte. Cela ferait une sorte de pré-jurisprudence pour guider les citoyens et juges de première instance, et donnerai un garde-fou contre des textes vraiment trop ambigus, ou à défaut alerter les citoyens sur les ambiguités du texte. Cela je pense n'entamerai pas la séparation des pouvoirs, mais mettrai dans une relation qui deviendrai je l'espère plus constructive entre les deux pouvoirs.

Qu'en pensez-vous ?