Le blog de Laurent GUERBY

Opacité du conseil constitutionnel

Par Laurent GUERBY, mardi 12 décembre 2006 à 23:59:00 :: #135 :: rss

Lu sur ratiatum un article intitulé "République et Démocratie face à la loi DADVSI" :

[...] Nous apprenions alors, quand la France partait en vacances, que le Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP), qui n'a pourtant aucune légitimité démocratique, avait remis un mémoire au Conseil Constitutionnel, qui semble avoir été suivi en grande partie par le Conseil. Ni le SNEP ni l'instance de contrôle de conformité avec la Constitution n'en a donné communication au public.

Le 8 octobre 2006, nous décidions d'envoyer une lettre à Pierre Mazeaud (.pdf), le Président du Conseil Constitutionnel, pour lui demander que le mémoire soit communiqué au public, par respect de l'esprit des institutions.

Deux mois plus tard, nous n'avons toujours pas la moindre réponse à notre demande. Le SNEP, également contacté pour la même demande, n'a pas non plus donné suite. [...]

Je ne sais pas ce qu'en disent les techniciens du droit, mais vu du citoyen c'est une honte.

Si il y a une sixième république un jour il ne faudra pas oublier le conseil constitutionnel qui est descendu bien bas. Interdire une imposition minimale car "trop compliqué" et autoriser un ubuesque "bouclier fiscal" majorant cette même imposition, c'est difficile de faire pire. Je ne retrouve un article du Canard Enchainé qui semblait decrire Pierre Mazeaud comme un grand créateur de niche fiscale, si quelqu'un a la référence je suis preneur.

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Commentaires

1. Le mercredi 13 décembre 2006 à 06:34:28, par Huh, Huh

On se souviendra avec gourmandise de l'interprétation particulièrement créative que fit le Conseil de son règlmement intérieur lorsque le conseiller Veil sortit de sa réserve à l'occasion de la campagne du référendum pour le TCE en 2005.

Je me demande dans quelle mesure l'éventuel mépris avec lequel le juge de l'élection pourrait traiter un recours contre l'arrêté de convocation des électeurs aux législatives de 2007 aux titre de l'article 25 point b du pacte des droits civils et politiques ( www.ohchr.org/french/law/... ) même s'appoyant sur ses propres avis ne pourrait pas, au final, étayer une accusation de non-impartialité du Conseil lui-même auprès de la CEDH.

2. Le mercredi 13 décembre 2006 à 08:16:38, par Huh, Huh

Le Diplo a un article sur le statut fiscal de l'ile de Saint-Barthelemy et son histoire :

www.monde-diplomatique.fr...

3. Le mercredi 13 décembre 2006 à 12:34:51, par Laurent GUERBY

Huh, huh sur Simone Veil et le conseil constitutionnel je me suis largement exprimé :

publiusleuropeen.typepad....

Je reproduis ici :
"""
Eolas, je ne vois pas de procédure de mise en congès pour d'autre raison qu'une campagne pour un mandat electif dans les textes que tu cites. Je déduis de ma lecture des textes que tu cites qu'un membre du conseil est soit

1. en congés pour campagne pour mandat electif
2. membre en fonction du conseil
3. demissionaire

Mme Veil n'est pas en 1 comme il n'y a pas de mandat electif en vue), elle est donc en situation 2, et l'article 2 s'applique "Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions : De prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil ;".

La constitution européenne fait evidemment partie des questions pertinentes pour le conseil, a la fois dans le passé et dans l'avenir, aucun membre ne peut prendre de position publique sur le sujet (en dehors des avis motivés) sans s'exposer a une demission d'office par cette action.

D'ou sortent tous ces droit aux conges farfelus que s'accordent diverses personnes sensees etre membre du conseil ?

Quel est l'article qui deroge a l'article 2 quand il n'y a pas de mandat electif en jeu ?

Le conseil constitionnel francais n'a heureusement pas les grands pouvoirs de la cour supreme des USA, et sa réputation n'est pas non plus bien reluisante. Et ca n'a pas l'air d'aller en s'ameliorant...
"""

4. Le mercredi 13 décembre 2006 à 13:06:51, par Huh, huh

En laissant Mme le conseiller Veil là où elle est, j'observe que la Cour Européenne des Droits de l'Homme est de plus en plus suspicieuse vis à vis de l'impartialité irréfragable et supputée ominprésente dans nos chères institutuons de ces Hautes Instances néanmoins subordonnées, parmi lesquelles le Conseil Constitutionnel.

Le problème étant que, pour laisser à la CEDH une chance de se prononcer sur le sujet, encore faut-il en tant qu'individu, parvenir à subir un préjudice net du seul fait d'une décision CC : et les occasions de ce faire sont assez rares : d'où l'intérêt, dans le cadre d'un projet global de réforme de nos institutions, de bien noter l'existence d'étroites fenêtres de tir pour initier une procédure.

5. Le mercredi 13 décembre 2006 à 18:36:39, par jules (de diner's room)

Le juriste soulignera qu'il s'agit ni plus ni moins que cette pratique de l'amicus curiae, qui permet à celui qui a un intérêt à l'affaire mais ne peut saisir le juge de lui faire connaître sa position.

Il est tout à fait heureux que le Conseil Constitutionnel l'adopte. Je crois même avoir vu quelque part qu'il a répond parfois directement à ses auteurs dans certaines décisions - des spécialistes du contentieux confirmeront.

En tous les cas, il est possible de rédiger un mémoire à son attention et de bénéficier de sa faculté d'examen d'office de dispositions qui ne lui auraient pas été soumises.

Par rapport à une action, c'est peu. Mais c'est déjà quelque chose.

6. Le mercredi 13 décembre 2006 à 21:18:50, par Laurent GUERBY

jules, merci pour ces informations.

Il me semble que les amicus curiae sont systematiquement accessibles au public aux USA et ici c'est contre le secret que s'insurge ce billet, pas contre le fait que le SNEP exprime son avis.

Et j'aime bien lire les amicus curiae donc ce n'est pas moi qui vais critiquer cette pratique sous réserve que les documents soient publics :).

Est-ce que d'autres cour que le conseil constitutionnel acceptent ces documents en France ? Et la CEDH ?

7. Le jeudi 14 décembre 2006 à 19:43:24, par Huh, huh

L'amicus curiae se qualifie par le choix fait par la cour d'accepter l'avis avisé qui lui est offert : c'est donc la cour qui qualifie ainsi l'acte. Reste donc à savoir si, aux yeux du CC, il s'agit donc bien d'amicus curiae, ce qui peut faire l'objet d'une question écrite au secrétariat de la présidence du conseil.

8. Le jeudi 14 décembre 2006 à 21:58:47, par ND

De toute façon, ça relève de la non-communicabilité de documents administratifs à mon avis. Mais l'accès aux documents du Conseil Constitutionnel apparaît comme semé d'embûches (CE, Brouant, 2002)....

9. Le jeudi 14 décembre 2006 à 22:56:44, par Laurent GUERBY

ND, sauf si je lis de travers il me semble que le CE dit "ce règlement ne revêt pas le caractère d'un acte administratif" donc il ne reste que le judiciaire, non ?

www.conseil-etat.fr/ce/ju...

Jean-Philippe BROUANT a-t'il tenté une autre approche ?

Au passage, quelqu'un sait quel est l'article de loi qui dit que tout jugement est accessible public ?

10. Le vendredi 15 décembre 2006 à 19:43:05, par ND

Je ne crois pas. Il faudrait se reporter aux articles qui ont traité du sujet, mais je crois bien que le juge judiciaire risquerait de se déclarer incompétent lui aussi, qu'il faudrait aller au TC, etc etc... En tout cas, pas d'arrêt Brouant venant du Tribunal des Conflits... Donc on peut supposer que l'histoire s'arrête là. Maintenant est ce que cette lettre de Pierre Mazeaud a le même statut que les archives du CC...

11. Le mardi 9 janvier 2007 à 22:20:14, par guillaume morin

merci d'avoir intégré le lien de mon blog "développement territorial weblog", merci :)

Cordialement
guillaume morin

Meilleurs voeux 2007 :)

12. Le mardi 9 janvier 2007 à 22:30:31, par Laurent GUERBY

Guillaume, de rien (mon audience reste de toute manière confidentielle :)

Bonne année 2007 et bonne continuation pour votre blog !

13. Le jeudi 1 mars 2007 à 20:40:55, par Apokrif

"Est-ce que d'autres cour que le conseil constitutionnel acceptent ces documents en France ? Et la CEDH ?"

AFFAIRE PRETTY c. ROYAUME-UNI

"La requérante et le Gouvernement ont chacun déposé des observations sur la recevabilité et le fond de l'affaire (article 54 § 3 b) du règlement). La Cour a par ailleurs reçu des observations de la Voluntary Euthanasia Society et de la Conférence des évêques catholiques d'Angleterre et du pays de Galles, auxquelles le président avait donné l'autorisation d'intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 61 § 3 du règlement). La requérante a répondu auxdites observations (article 61 § 5 du règlement)."

14. Le jeudi 1 mars 2007 à 21:51:41, par Laurent GUERBY

Apokrif, merci pour ces références. Via google :

www.echr.coe.int/fr/Press...

fr.wikisource.org/wiki/Af...

Article 36.2 CEDH

fr.wikisource.org/wiki/Co...

"
Article 36 - Tierce intervention

1. Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie contractante dont un ressortissant est requérant a le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences.
2. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président de la Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n’est pas partie à l’instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences.
"

Sur le reglement, l'article 61 a ete supprimé, on en trouve trace ici

www.juridix.net/ephr/regl...
"
Article 61

(Tierce intervention)

1. Le greffier communique la décision déclarant une requête recevable à toute Partie contractante dont un ressortissant est requérant dans l’affaire en cause, ainsi qu’à la Partie contractante ou aux Parties contractantes défenderesses visées à l’article 56 § 2 du présent règlement.

2. Lorsqu’une Partie contractante manifeste le souhait d’exercer le droit de présenter des observations écrites ou de prendre part à une audience, que lui reconnaît l’article 36 § 1 de la Convention, le président de la chambre fixe la procédure à suivre.

3. Conformément à l’article 36 § 2 de la Convention, le président de la chambre peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, inviter ou autoriser tout Etat contractant non partie à la procédure, ou toute personne intéressée autre que le requérant, à soumettre des observations écrites ou, dans des circonstances exceptionnelles, à prendre part à l’audience. Les demandes d’autorisation doivent être dûment motivées et soumises dans l’une des langues officielles, dans un délai raisonnable après la fixation de la procédure écrite.

4. L’invitation ou l’autorisation mentionnées au paragraphe 3 du présent article sont assorties de conditions, y compris de délai, fixées par le président de la chambre. En cas de non-respect de ces conditions, le président peut décider de ne pas verser les observations au dossier.

5. Les observations écrites soumises conformément au présent article doivent être rédigées dans l’une des langues officielles, sauf si l’utilisation d’une autre langue a été autorisée en vertu de l’article 34 § 4 du présent règlement. Le greffier les transmet aux parties, qui sont autorisées à répondre par écrit, sous réserve des conditions, y compris de délai, fixées par le président de la chambre.
"

Dans le reglement actuel, l'article qui nous interesse a l'air d'être le 70,

www.admin.ch/ch/f/rs/0_10...
"
Art. 70 Compte rendu des audiences

1. Si la chambre en décide ainsi, un compte rendu d’une audience est établi par les soins du greffier. Y figurent:

a)
la composition de la chambre;
b)
la liste des comparants;
c)
le texte des observations formulées, des questions posées et des réponses recueillies;
d)
le texte de toute décision prononcée à l’audience.

2. Si la totalité ou une partie du compte rendu est rédigée dans une langue non officielle, le greffier prend les dispositions voulues pour la faire traduire dans l’une des langues officielles.

3. Les représentants des parties reçoivent communication d’une copie du compte rendu afin de pouvoir, sous le contrôle du greffier ou du président de la chambre, le corriger, sans toutefois modifier le sens et la portée de ce qui a été dit à l’audience. Le greffier fixe, sur les instructions du président de la chambre, les délais dont ils disposent à cette fin.

4. Une fois corrigé, le compte rendu est signé par le président de la chambre et le greffier; il fait foi de son contenu.
"

Le reglement actuel dit donc explicitement que toutes les observations doivent faire partie du compte rendu.

Le conseil constitutionnel ne suit donc pas ces bonnes pratiques. Toujours sauf erreur, mais je n'ai pas trouvé ce fameux mémoire.

15. Le mercredi 30 mai 2007 à 16:37:47, par François TATARD

20070530 2055: commentaire dupliqué effacé, le long texte du commentaire est une copie du texte disponible de manière plus lisible ici :

http://1libertaire.free.fr/DomainesPublics.html