Le blog de Laurent GUERBY

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu deux arrêts sur la durée du droit d'auteur :

• 04-12.138 Arrêt n° 280 du 27 février 2007 Cour de cassation - Première chambre civile
• 05-21.962 Arrêt n° 281 du 27 février 2007 Cour de cassation - Première chambre civile
• Communiqué de presse relatif aux deux arrêts

Je cite :

[...] Différents litiges ont été portés devant les juridictions françaises posant la question de savoir si cette nouvelle durée absorbait les prorogations de guerre non abrogées par le nouveau texte ou si ces dernières pouvaient être cumulées au délai légal de 70 ans.

Interprétant les dispositions en cause à la lumière de la directive européenne, la Cour de cassation a jugé que la période de 70 ans retenue pour l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la communauté européenne couvrait les prolongations pour fait de guerre, sauf dans les cas où au 1er juillet 1995, date d’entrée en vigueur de la directive, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable. [...]

Il est intéressant que le préambule de la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins soit pris comme guide par la cour de cassation dans ce jugement. Au passage, la directive 93/98/CEE est abrogée par la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.

Il doit rester quand même des cas ou la protection dépasse 70 ans en France, un amateur ?

Ajout 20070318 2246 : avec une bonne dose d'aspirine vous pouvez allez lire chez Calamo Temps de guerres et droits d'auteur et Un peu de gym grâce au Boléro : cas pratique sur les prorogations de guerre.

J'ai toujours eu du mal à réconcilier les chiffres assemblés sur Travail, chômage et société et le tableau habituel de l'OCDE ou on trouve la France bonne dernière : 1535 heures annuelles pour la France, 1672 heures au UK, etc... Un article de La Tribune du vendredi 23 février page 31 me donne la réponse, je cite:

[...] Mais cette comparaison est trompeuse du fait d'un manque d'harmonisation des données collectées. Un fait que le très officiel Centre d'Analyse Stratégique (CAS, ex-Commissariat au plan), organisme rattaché au Premier ministre, soulignait dans sa note de veille numéro 37 (PDF). Le CAS explique ainsi que, s'agissant de la France l'OCDE s'appuie sur les données "conformes à la comptabilité nationale" qui ne tiennent pas compte des "heures supplémentaires individuelles et des heures supplémentaires non rémunérées" ... Or ces mêmes heures sont en revanche prises en compte au Royaume-Uni. [...]

En regardant le dernier tableau synthétique (incluant temps partiel et temps effectif) de l'article "Plus d'emplois créés en France qu'en Angleterre en 15 ans" en 2005 il y avait 904.10 millions d'heures effectivement travaillées par semaine en France et 911.90 millions au UK, soit un écart de moins de 1%. Pour référence, le chômage en 2005 est de 9.5% en France et 4.7% au UK (a population très proches), donc un bon facteur deux sur la mesure du chômage a "travail égal", ce qui ne fait qu'abonder sur la faiblesse conceptuelle et l'inutilité pratique de la mesure du chômage tel qu'actuellement défini. Lire aussi "Durée du travail : 32h en angleterre" et relire ce billet.

Comme quoi il faut bien faire attention à la définition des chiffres qu'on met en avant, quand on peut la trouver.

Ajout 20070306 2013 : une discussion sur le même thème dans les commentaires de Market Failure in Everything: The Labor Market Edition chez Mark Thoma, deux documents précisent ce qui est avancé dans ce billet :

• Extrait d'une revue de l'OECD Factbook 2005 :

The annual hours worked indicator is one of the most widely cited indicators provided by the OECD. The Factbook's comparability note says that "The data are intended for comparisons of trends over time and not yet suitable for inter-country comparisons." This warning is usually ignored. In its original form in the data annex to the annual OECD Employment Outlook, this table includes a warning about comparing levels as well as a great deal of country-by-country notes that assist the data user in assessing comparability among different countries. For example, data for the Netherlands exclude overtime hours--helping to explain the relatively low annual hours for this country. These notes could be attached to the tables in the Internet version of this table. An alternative to the chart for this indicator that is more consistent with the comparability note in the Factbook would be to chart the change in hours worked from 1990 to 2003 for each country rather than the 2003 level for each country."

• Lire page 8 de cette note de l'OECD sur les mesures de temps de travail et productivité (PDF)

Ajout 20070318 2355: lire aussi une publication de l'OFCE Combien de temps les Français travaillent-ils ? (PDF) dans le cadre de l'ebook de campagne OFCE

Deux nouvelles USA sur le sujet :

• Microsoft condamné en première instance à payer 1.52 milliards USD a Alcatel-Lucent pour violation de brevet logiciel sur un format audio, lire sur slashdot et sur boursorama qui précise que les brevets portent sur la compression MP3.

• La cour suprême des USA a clairement évoqué la brevetabilité des logiciels lors d'une audience impliquant Microsoft et AT&T, lire sur slashdot, Groklaw et une liste de liens sur les commentaires juridiques sur SCOTUSblog, extrait de l'audience (PDF) :

[...] DARYL JOSEFFER, ESQ. On behalf of the United States, as amicus curiae [...]

JUSTICE BREYER: I take it that we are operating under the assumption that software is patentable? We have never held that in this Court, have we?

MR. JOSEFFER: No, but as I was saying before --

JUSTICE BREYER: So what should we do here? Should, if we are writing this, since it's never been held that it's patentable in this Court --

MR. JOSEFFER: I think if --

JUSTICE BREYER: If I were writing something, should I say on the assumption that it's patentable? Since the issue isn't raised?

MR. JOSEFFER: No. I think, I think the reason that's not relevant here is that the patented invention in this case is not software. It's computer that has software loaded into it. And the components of a patented invention do not themselves have to be patented. [...]

On rentre dans le coeur du problème.

Bill Gates a maintenant deux raisons de se battre contre les brevets dans le monde du logiciel pour Microsoft et s'il veut sauver des vies dans le monde de la santé.

Ajout 20070223 2137 : voici quelques extraits supplémentaires des discussions :

• Forbes : Chief Justice John Roberts did not participate in the oral argument. Roberts owns shares of Microsoft, according to the court's financial disclosure forms.
• Cnet News.com : It's not every day that both the U.S. government and advocates of free and open-source software align themselves in court with Microsoft.
• Patently-O a des commentateurs pertinents et a choisi de bien meilleurs extraits que les miens, je cite :

Scalia's Jokes:

JUSTICE SCALIA: I hope we can continue calling it the golden disk. It has a certain Scheherazade quality that really adds a lot of interest to this case.

Scared that AT&T will Control our Thoughts:

JUSTICE BREYER: But I then would be quite frightened of deciding for you and discovering that all over the world there are vast numbers of inventions that really can be thought of in the same way that you're thinking of this one, and suddenly all kinds of transmissions of information themselves and alone become components. So I'm asking you, is there any outside the computer field analogous instance where the transmission of information has itself been viewed as the transmission of a component?

Philippe Aigrain nous rappelle les positions politiques de François Bayrou sur les libertés numériques, je cite :

[...] Un François Bayrou, qui pose avantageusement comme défenseur des libertés sur internet lorsque cela permet de troubler le bipolarisme est en matière de choix structurants un parfait adepte du capitalisme informationnel, sujet qu’il continue d’ailleurs à laisser sous la tutelle de Janelly Fourtou qui veille au grain au parlement européen. L’une des principales mesures affichées par François Bayrou en matière de recherche et d’innovation est la défiscalisation des revenus de brevets pour les chercheurs (sans aucun traitement spécifique des secteurs d’innovation) et il a récemment embrassé l’idée d’officialiser la brevetabilité des logiciels, régression significative par rapport à sa position du 22 septembre 2003. [...]

Pour référence, Janelly Fourtou (UDF) est une des député les plus activistes dans le durcissement de la propriété intellectuelle. Son combat en cours, pour la directive IPRED2 est de faire passer de sympathiques amendements sur un texte déja dur :

65 / Fourtou / Member States shall ensure that all intentional infringements of an intellectual property right on a commercial scale, and attempting, aiding or abetting and inciting such infringements, are treated as criminal offences, taking due account of the specific features of each intellectual property right.

Son mari, Jean-René Fourtou, est président du conseil de surveillance du groupe Vivendi après avoir été le PDG de Vivendi Universal.

François Bayrou sait certainement s'entourer de personnes dans son projet d'aider les logiciels libres.

Mais Philippe Aigrain ne cache pas sa déception vis à vis des des programmes des candidats à l'élection présidentielle sur les biens communs informationnels :

[...] Bref la réflexion et l’action politique pour un nouveau développement à l’ère de l’information commence précisément avec un choix que Nicolas Sarkozy effectue dans le mauvais sens, auquel François Bayrou semble tourner le dos, et que Ségolène Royal a oublié. Il y a deux mois pour s’en souvenir.

Surveiller Candidats.fr pour prendre connaissance des positions plus précises des candidats.

Dans le journal Les echos, on peut lire un article intitulé "La fraude fiscale et sociale atteint de 29 à 40 milliards selon le Conseil des prélèvements obligatoires", je cite :

Le Conseil des prélèvements obligatoires chiffre la fraude fiscale et sociale entre 1,7 % et 2,3 % du produit intérieur brut. Il prône une coopération renforcée entre administrations et la création d'un office européen de lutte contre la fraude, sur le modèle d'Europol.

Combien coûte la fraude en France ? C'est à cette question populaire et pourtant assez mal documentée que s'est attaché le premier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (PO), rattaché à la Cour des comptes et installé il y a un an sur les fondations du Conseil des impôts (lire ci-dessous). Intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle », le rapport, qui doit être rendu public le 1er mars et que « Les Echos » se sont procuré, rappelle en préambule que « la fraude aux prélèvements obligatoires est certainement le délit qui, en termes financiers, fait le plus de victimes ».

Critiquant « des travaux d'estimation de la fraude balbutiants, et, en tout état de cause, imprécis », ce rapport de 250 pages évalue l'ensemble des « fraudes et irrégularités » (de bonne ou mauvaise foi) dans une fourchette, jugée d'emblée « plutôt basse », de 29,1 à 40,2 milliards d'euros, soit de 1,7 % à 2,3 % du PIB. Les deux tiers sont imputables aux impôts : 4,3 milliards d'euros pour l'impôt sur le revenu, 4,6 milliards pour l'impôt sur les sociétés, entre 7,3 et 12,4 milliards pour la TVA, etc. Le tiers restant concerne les prélèvements sociaux, essentiellement au travers des non-cotisations liées au travail au noir (entre 6 et 12 milliards d'euros). Si le rapport ne veut pas associer ces montants à l'idée d'une nouvelle « cagnotte » budgétaire, ni au débat électoral sur le niveau des prélèvements obligatoires, le montant est équivalent au déficit budgétaire de l'Etat, à savoir 36,5 milliards d'euros l'an dernier. [...]

Ces chiffres ont été repris mollement par la presse (deux heures de présence sur la page web du Monde, pas vu sur Libération), cela ne doit sans doute pas être important dans le débat pour la campagne de l'élection présidentielle, il est vrai qu'il y a tellement à gagner en faisant peur aux électeur avec "la" dette - en savoir plus sur le sujet "la" vs "les" dettes. Il ne faut pas perturber les électeurs avec des informations.

Je n'ai vu aucun journaliste mettre en perspective ce rapport avec les chiffres publics de recouvrement déja commentés sur ce blog dans le billet "Politique fiscale et transparence" il y a deux semaines :

Donc, en supposant que le chiffre de 14.6 milliards d'euros d'impôts récupérés par l'administration fiscale lors de ces controles se maintienne sur 2006, son total représente 40% du déficit budgétaire !

Le conseil estime donc la fraude totale a seulement un peu plus de deux fois plus celle effectivement découverte par le fisc, d'ou sans doute le commentaire d'estimation basse. Je rappelle les chiffres publics : 75 a 80% du montant de la fraude recouvrée vient des entreprises (TVA, etc ...) qui sont controlées en moyenne une fois tous les 74 ans.

Ce rapport sera rendu public le 1er mars d'après Les echos, ce qui veut dire en général distribué à la cour du roi, pardon la presse (enfin celle qui n'est pas suffisamment proche du roi pour l'avoir avant). Le PDF sera sans doute disponible pour les citoyens d'en bas seulement après un délai supplémentaire.

Le Pacte Présidentiel de Ségolène Royal dans la première section "confiance retrouvée" mentionne explicitement le logiciel libre dans sa sixième proposition :

6- Réformer l’Etat : un euro dépensé doit être un euro utile. Une décentralisation aboutie.

Des services publics de qualité présents sur tout le territoire et accessibles par Internet.

La généralisation des logiciels libres dans l’administration.

Version complète du pacte en HTML sur une seule page.

Pour les autres candidats sur ce sujet voir Candidats.fr.

Ajout 20070212 0101 : une analyse des réactions de la presse international European Tribune: Ségolène's big day - 'With me, never again will politics take place without you'.

Il y a un peu plus d'un an maintenant que ce blog est ouvert. Depuis 128 billets et 984 commentaires ont été écrits par 123 auteurs (par nom, 212 par adresse IP). Sur ces 984 commentaires, 403 sont du propriétaire, une douzaine de contributeurs dépassent les 10 commentaires (et un est presque à 100 :) et 11 billets dépassent les 20 commentaires (dont Inflation et transparence pour lequel j'ai fait du bruit sur d'autres blogs et une version agoravox).

D'après Google Analytics en janvier 30% des visites étaient directes et 15% via un moteur de recherche, les visites concernant aussi les vieux billets. Les visites font en moyenne 1.7 pages vues.

L'audience de ce blog reste confidentielle, d'après Google Analytics et Site Meter autour de 1500 visiteurs uniques par mois, en pratique une cinquantaine par jour et une centaine quand j'écris un billet. Au niveau accès RSS et Atom, en janvier 975 IP uniques se sont connectées dont 118 plus de trente fois, netvibes indiquant 38 souscripteurs, bloglines 15, et feedburner 10.

D'après ma famille, le contenu est trop souvent "technique" (trop de "chiffres") pour intéresser une audience plus large. Les billets de "vulgarisation" comme salades et tomates sont par contre appréciés (la série va continuer avec nos héros Alice et Bob). Certains de mes collègues (dont mon chef :) lisent ce blog et m'en parlent de temps en temps.

Ma blogroll a maintenant 254 liens et d'après technorati ("rank" autour de 80 000 maintenant) 45 blogs lient vers le mien. Je rajoute par principe un lien vers les blogs auxquels je participe ou qui font un lien vers le mien.

Au niveau politique éditoriale en pratique je ne censure pas les commentaires (vous pouvez cependant me demander par courriel de corriger un de vos posts) et je suis très content du niveau des discussions : il y a souvent plus de contenu et de liens dans les commentaires que dans le billet original. Je m'efforce de répondre aux commentaires, et tous les billets restent ouverts (il n'y a pas de SPAM, cf la lutte finaaale et on vous spamme on vous spolie pour la méthode).

Si vous avez écrit sur le thème d'un billet ou qui pourrait m'intéresser n'hésitez pas à rajouter un commentaire avec un lien sur ce blog (les trackbacks ayant assez souvent des problèmes d'affichage), éventuellement sur le dernier billet même en hors-sujet. Je sais que certains n'apprécient pas cette pratique mais personnellement je n'y vois aucun inconvénient, ce blog est un lieu de discussion ouvert.

Merci encore aux commentateurs et aux lecteurs de ce blog !

C'est donc parti pour une année de plus.

Candidats.fr est une organisation qui demande publiquement à tous les candidats à l'élection présidentielle 2007 de s'exprimer sur leur programme concernant les libertés numériques :

• La pétition que vous pouvez signer :

Déclaration d'utilisation

Je déclare utiliser des logiciels libres et souhaiter qu'à l'avenir :

1. les droits des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres soient pris en compte par le législateur

2. l'utilisation, la production et la diffusion de logiciels libres soient encouragées par les pouvoirs publics

• Les bannières à insérer sur votre site ou blog avec les instructions

• Vous pouvez devenir membre de l'association APRIL (dont je suis membre).

• Le forum Liberté Numériques pour discuter.